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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230398

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20236923

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223329

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Maître X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

né le [...] à PARIS (75000) Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMEE SASU AUREL BGC Prise en la personne de son

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033fc

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Jérôme GOMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2487 SAS TECHNIQUES ET MANAGEMENT HÔTELIERS (TMH), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb7d1

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X... née Y..., domiciliée ... (20ème), en cassation d'un jugement n° 321-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423781

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Paris, sans rechercher si par son comportement la Y...

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421436

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c50

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe150

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

seul contrat à durée indéterminée, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de primes de panier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300748

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

à lisier quand elle constatait que la ferme neuve était sans paille ni engrais à l'entrée dans les lieux, et que le lisier de l'année était resté sur place à la sortie des preneurs, la cour d'appel a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

le 11 février 2015 et que la nouvelle désignation avait été organisée au prétexte erroné qu'un accord d'établissement du 18 août 2015 avait modifié les périmètres des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 juin 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Avis

CADA:20190744

Appel

31 août 2019

31 août 2019

février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du contrat de partenariat signé le 15 février 2012 entre l'établissement public du palais

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175e4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X..., qui cessait ses fonctions de directeur commercial de la société NA Pali (la société) et qui détenait 4 % des actions de cette société, a consenti à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation,

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