CADA · Avis — 23 juin 2022

Maître X, conseil X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs suivants, afférents à la décision d’interdiction de circulation de véhicules motorisés sur la route de Sèvres à Neuilly (Paris 16ème arrondissement) depuis la route de la Seine-à-la-Butte-Mortemart jusqu’à l’avenue de l’Hippodrome, notamment aux arrêtés n°2021 E 112540 du 31 août 2021, n°2021 T 114658 du 16 décembre 2021 et n°2021 P 114823 du 30 décembre 2021 :
1) le(s) rapport(s) et/ou compte(s) rendu(s) - quels qu’en soient les auteurs - établi(s) à la suite des concertations, réunions d’information et expérimentations ayant précédé l’adoption des arrêtés précités de fermeture de la route de Sèvres à Neuilly à la circulation des véhicules motorisés ;
2) le(s) rapport(s) et/ou compte(s) rendu(s) - quels qu’en soient les auteurs - établi(s) à la suite des concertations, réunions d’information et expérimentations ayant suivi l’adoption des arrêtés précités de fermeture de la route de Sèvres à Neuilly à la circulation des véhicules motorisés ;
3) les correspondances - quel que soit leur support, en ce compris les courriers électroniques - évoquant la fermeture de la route de Sèvres à Neuilly à la circulation des véhicules motorisés envoyées par les représentants de collectivités territoriales, de l’hôpital Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt, et/ou des services de secours (SAMU, pompiers, ambulances) empruntant habituellement cette voie, ainsi que les réponses - quel que soit leur support - qui y ont été apportées par la ville de Paris.

En l'absence de réponse de de la maire de Paris à la date de sa séance et en l'état des informations dont elle dispose, la Commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.