peuvent être entendus sous serment, mais seulement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple renseignement ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier officiel

agissant de la condition tenant à la qualification suffisante, elle a obtenu un « diplôme Bac + 2 », en France, démontrant sa maîtrise du français, et précise qu'il n'existe pas de diplôme officiel

barème annulé ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel

barème annulé ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait suffisamment démontré dans ses conclusions, à l'aide de documents officiels et d'attestations,

date à laquelle le jugement attaqué a été mis à la disposition des parties, soit, en l'espèce, à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle la décision du conseil de prud'hommes a été portée officiellement

l'audience, ce qui n'avait pas permis d'apporter une éventuelle preuve contraire, alors, selon le moyen, qu'il est démontré que la pièce litigieuse a été communiquée à la partie adverse par courrier officiel

, ne relevait pas de la même catégorie d'acheteurs que les officines et groupement d'officines et relevait ainsi nécessairement de celle des grossistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

droit que la mise en place des panneaux B6 b4 aux abords des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées est devenue facultative depuis la publication au Journal officiel

constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision à l'assuré ; que la société Azur assurances a démontré que, du fait de la réouverture d'une officine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'achat d' une officine par M.

jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un passif de 33 millions de francs, sans répondre aux conclusions d'appel de la débitrice invitant à distinguer le passif propre de l'officine

végétales mentionne, notamment, la piloselle ou "oseille de souris", ou "épervière piloselle" ; que la rubrique de la sauge comporte quatre variétés : la sauge des bois ("germandrée sauvage"), la sauge officinale

que constater que l'original de ce procès-verbal coté D 50 est régulièrement signé par les trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats

" adressé nominativement sous pli fermé aux seuls officiers de police, ou affichés sur des panneaux syndicaux, qu'il vise à dénoncer les agissements d'un des membres du groupement officier de police,

», selon contrat de sous-traitance annexé à l'acte, et que « ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par

provenir de la succession de ses parents et appartenant à l'hoirie, le surplus de la somme retirée par Sabrina Z... avait un caractère manifestement suspect eu égard à la modicité de ses ressources officielles

, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une partie ne parle pas suffisament la langue française, le président désigne d'office un interprète qui, en principe, doit être inscrit sur une liste officielle