segment S3/S4 et accéder ainsi au niveau EC11 voire EC12 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'octroi

Didier Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les établissements de crédit sont responsables des fautes qu'ils commettent dans l'octroi d'un prêt et que cette responsabilité

sa demande de dommages-intérêts, alors « que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi

l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures de travail doivent donner lieu à l'octroi

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité

parties, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté des écrits produits aux débats, ont retenu que la souscription d'une assurance par les associés de la SCI ne conditionnait ni l'octroi

I... s'(était) installée en position débitrice », et qu'au vu de « ces éléments, l'octroi des prêts litigieux à M.

s'opposer à l'investissement litigieux, bien que l'établissement de crédit fût tenu, au titre du devoir de conseil lui incombant, de vérifier la situation financière de l'emprunteur et de lui refuser l'octroi

tenu à son égard s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter le prêt que cet établissement de crédit lui a consenti et d'éviter le risque, qui s'est réalisé, d'endettement excessif né de l'octroi

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'octroi d'un délai de grâce ; Mais attendu que le commandement ayant été publié, le tribunal a retenu à bon droit que l'article

[O], il y a lieu de constater que les ressources du foyer étaient supérieures aux plafonds d'octroi de ces allocations pour la période comprise entre août 2014 et juin 2016, à savoir': * pour 2014': ressources

pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive et à l'octroi

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'elle a assigné en responsabilité la banque qui, par l'octroi

les frais relatifs. à l'assurance incendie sont intégrés dans la détermination du taux effectif global lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi

sommes au titre des prêts, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde de l'emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi

les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à faire constater que des fautes avaient été commises par la banque dans ses relations avec la société Gill, et notamment dans l'octroi

Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (CRCAM) ; qu'il est devenu à partir de 1988 responsable de bureau rattaché ; que, par lettre du 16 juin 1994, le retrait de sa subdélégation en matière d'octroi

de prêts ou de découverts pour lesquels Marc X... était poursuivi, pour en déduire que lesdits octrois ne pourraient être considérés comme courants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt