devant le magistrat instructeur, la partie civile a reconnu ne pas s'être opposée au démontage et avoir accepté de signer la traite correspondant au prix des travaux réalisés afin de remplir son obligation

inopérante pour exclure l'existence de la faute grave, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que le manquement du salarié à ses obligations

au registre du commerce et des sociétés, ce qui exclut toute obligation professionnelle du conseil de demander une telle communication ; Considérant que l'avocat n'est pas tenu de mettre

Elle fait valoir, en substance, qu'elle a correctement rempli ses obligations professionnelles en demandant la production des trois derniers bulletins de paie du locataire et son contrat de travail, que

à son encontre, Alain X... a sciemment, et à des fins personnelles, fait un usage des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en qualité d'expert comptable, Didier Y... avait l'obligation

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que la privation du permis de conduire l'empêche de remplir ses obligations professionnelles et qu'il a besoin de son emploi pour subvenir à ses

ses obligations professionnelles nécessitant des déplacements tant pour se rendre quotidiennement de son domicile à son lieu de travail que pour assurer ses missions.

A ne peut s'éloigner de la Turquie qu'entre novembre et mars puisqu'il a des obligations professionnelles et familiales ; le couple aimerait passer les fêtes de Noël ensemble ; M.

N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPOT BOULANGER, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles, puis l'a condamnée, à raison de sa responsabilité professionnelle

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'assignation à résidence le contraint à d'importants déplacements incompatibles avec ses obligations professionnelles et familiales

., notaire titulaire d'une SCP, a fait l'objet, en application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, d'une procédure à fin de démission d'office, en raison de manquements répétés à ses obligations

d'urgence est remplie dès lors qu'elle est séparée depuis juin 2022 de son enfant, alors âgé de onze mois, lequel a été contraint de rester au Cameroun alors qu'elle a dû rentrer en France en raison d'obligations

Aux termes de l'article 1er du décret 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

[Z] une mise à pied disciplinaire de deux jours, les 11 et 12 décembre 2023, en lui reprochant un manquement grave à ses obligations professionnelles en lien avec un problème de comportement à l'égard

X... expose que, pris par ses obligations professionnelles, il a omis d'adresser sa demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de

13 janvier 2023, que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 25 janvier 2023 et qu'il résultait d'un certificat médical du 17 janvier 2023 que le conseil de Mme [H] n'avait pas pu assurer ses obligations

A... doit être autorisé à se déplacer à l’étranger afin de remplir ses obligations professionnelles ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative

condition d’urgence est remplie dès lors que l’audiencement pour le recours administratif et la contestation du refus de visa pourrait prendre plusieurs mois ce qui l’empêcherait d'accomplir ses obligations