Cour de Cassation · civ2 — 20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief : 




 Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'en avait pas formé la demande ; que M. X... a formé un recours ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, pris par ses obligations professionnelles, il a omis d'adresser sa demande de réinscription ; 


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.