PAS ENCORE ETE CITES DEVANT CELLE-CI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE

besoins, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation matérielle et personnelle ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que l’administration a l’obligation

" aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif et qu'en conséquence, la partie civile était déboutée de son instance civile ; " alors que l'obligation

DANS L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, CET ACTE S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE DEFEREE AUX PREMIERS JUGES, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, AVAIT L'OBLIGATION

; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de Jubenot assortie de sa constitution de partie civile ; "alors que la chambre d'accusation a l'obligation

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

X..., ès qualités ; qu'ensuite un juge de l'exécution a décidé que cette somme serait réglée au Trésor public en exécution de l'avis à tiers détenteur ; que trois arrêts du 21 février 2000 ont statué sur

audience publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

R. 2124-14 du code général de la propriété de personnes publiques ; - elle méconnaît l'interdiction d'urbanisation résultant de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'obligation

de construire de régularisation n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux , sur laquelle elle a l'obligation

appel, n'avait pas réitéré devant la cour ces conclusions ; que la circonstance que les conclusions d'appel en garantie pourraient ne pas être fondées ou recevables, ne dispensait pas la cour de l'obligation

DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

ESSENTIELLEMENT ORAL DES DEBATS PERMETTANT A LA DEFENSE DE DISCUTER LIBREMENT LES PIECES DE L'INFORMATION ; ALORS QUE LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES OBLIGEAIT SON PRESIDENT A STATUER

réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne sauraient être tenues pour des conclusions donnant naissance à un incident contentieux et mettant la Cour dans l'obligation

audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 16 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

publique du 10 Septembre 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué