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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 360 résultats pour « obligation de remise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II.
Article 5
: a) : : Multidiffusion : : : - pour tout : : message remis à : : son : : destinataire : 2,02 : b) : : Remise
Article L251 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités.
Article A123-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Article R111-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
Article 7
Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
Article R214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise
Article GC 22
Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre. § 2.
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article R425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
Article R515-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement des installations de production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire
Article GC 4
Dispositifs d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie des appareils de cuisson et des appareils de remise en température § 1.
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