doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. » ; que l'article 1626 précise que

ou partie de l'objet vendu ; qu'il doit en ce sens s'abstenir de tout acte remettant en cause la destination du bien telle qu'elle a été contractuellement fixée par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.'»

n'est pas la principale caractéristique de l'appareil et que les essais réalisés par la société d'études et de recherches de l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers établissent que l'appareil vendu

Cette dernière se prévaut d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises ainsi vendues et impayées.

rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets

la SARL Jacquemart et Fils. 2- Six de ces bijoux ont fait l'objet d'une expertise directe le jour même par la SARL moyennant un coût de 216 euros. 3- Le surplus des bijoux et objets dont une pièce

A, qui exploitait à titre individuel une activité de restauration rapide à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

La SA ITA TELECOM s'est réservée la propriété des objets vendus jusqu'à leur complet paiement.

garde à vue les 27 et 28 avril 1989, la requérante reconnut ne pas avoir inscrit certains achats sur son registre de police, mais contestait tout recel et niait connaître l'origine frauduleuse des objets

La société Pirata exploite un bar sous l'enseigne " Barberousse " et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.

dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'appel incident du sous-acquéreur mérite d'être accueilli, ni l'acquéreur, ni son assureur, ne contestant le vice caché ou le défaut de délivrance entachant l'objet

l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; que l'article

Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés

Z... sur l'authenticité des fauteuils vendus par M.

p. 8, Production n° 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige afférent à la politique de référencement multimarques par Vélocystes & Co portant sur le même objet

A, qui exploitait une activité commerciale de restauration sous l'enseigne " D", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 19 décembre

Sur le préjudice matériel  Selon l’article 1626 du code civil, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges