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Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie la fouille par le motif que toute sortie d’établissement présume un risque d’acheminement d’objets illicites vers un autre établissement pénitentiaire

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2302928_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il soutient que : - à titre principal, les fouilles dont a fait l’objet M.

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2401282_20260402

Administratif

2 avril 2026

B... ait fait l’objet de procédures disciplinaires pour détention de substances et objets illicites.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201797_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D a été à l'origine depuis plusieurs années de nombreux incidents en détention, consistant pour la plupart en de la détention d'objets illicites, de refus de réintégrer, de destructions, de violences,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48c

Appel

13 décembre 2007

Bienfaisance doit être annulée dans la mesure où elle n'a été créée que pour servir de prête nom en vue de contourner les dispositions de l'article L. 225-206 I du Code de Commerce ce qui rend sa cause et son objet

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2201085_20250218

Administratif

18 février 2025

motivée par un rappel conséquent des faits et des incidents ayant émaillé le parcours carcéral de l'intéressé, qui a insulté et menacé le personnel, refusé d'obtempérer à ses injonctions, des détentions d'objets

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'illégalité affectant les marchés publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218934_20221014

Administratif

14 octobre 2022

comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

Source officielle

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245078

Appel

16 octobre 2024

ordonnance d'injonction de payer condamnant [V] [W] à payer à la SARL Localille la somme de 1427 € en principal au titre des loyers impayés, précisant que les réparations locatives ne peuvent faire l'objet

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de la disponibilité des véhicules au 1er mai 2023 ou, le cas échéant, au 1er juillet 2023, tel que l'exigeaient les documents de la consultation ; - le contrat de délégation de service public a un objet

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321904_20260417

Administratif

17 avril 2026

faire cesser les troubles manifestes apportés à la sécurité ou à la tranquillité des résidents par le comportement ou les habitudes de vie de l’un d’entre eux (abus d’alcool, détention de produits ou objets

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca9

Appel

17 décembre 2015

Elle fait également valoir que la Cour de Cassation a prononcé le 4 novembre 2008 la nullité d'un contrat d'apporteur d'affaires pour illicéité de son objet.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0605DEC001422388

Admin. suprême

5 juin 1991

Art. 3 - Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du

Source officielle

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

appelantes des garanties procédurales inhérentes aux droits de la défense et au respect du principe du contradictoire ; Qu'elles soutiennent que l'association Adeleco ayant été constituée avec un objet

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402064_20240226

Administratif

26 février 2024

ailleurs, l'administration, qui assure une étanchéité entre les personnes détenues dans ce quartier et celles du reste de l'établissement, ne fait pas valoir que le requérant pourrait se voir remettre des objets

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203474_20250314

Administratif

14 mars 2025

dans du papier cellophane, d'autre part, sur la découverte de substances illicites dans le sac à main de Mme B.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbb

Appel

13 septembre 2007

délibération du 24 mai 2005, visant à transformer les anciennes conventions pluriannuelles en baux de 9 ans, la Commission n'avait plus d'existence légale et, d'autre part, que les baux reposeraient sur un objet

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2400203_20260305

Administratif

5 mars 2026

Il soutient que : - les fouilles dont a fait l’objet M.

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2303217_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A... a été retrouvé à deux reprises en possession d’objets illicites.