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150 774 résultats pour « nullite (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'exécution de ces conventions par la SCI BRUNET constitue un moyen d'irrecevabilité de l'exception de nullité non repris par la SELARL FIDES dans le dispositif de ses conclusions de sorte qu'elle ne peut

Source officielle

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CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0514JUD007808512

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Il voit dans ce manquement aux exigences de l’article   6 de la Convention et de l’article 226A du code de procédure pénale une cause de nullité non seulement de l’instruction, mais également de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65aa24aba34ad1000858197c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

par les époux [C] comportait bien un formulaire de rétractation ; que la nullité du contrat n'est pas plus encourue au regard de la mention relative au délai de livraison, qui est précisé, non plus que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente qui entraîne la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005754700

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405957

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

société Selectinvest, professionnelle de l'immobilier, savait parfaitement que la notification du congé devait être faite par acte d'huissier de justice et a renoncé par avance à se prévaloir de la nullité

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cec

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société [I] fait valoir l'irrecevabilité de la nullité ainsi soulevée, non prévue par la loi et en tout état de cause mal fondée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

II ne peut donc être considéré que la non-atteinte des résultats prévus par ce plan serait la démonstration du non-respect d'objectifs fixés au salarié et ce d'autant, que les rapports d'évaluation de

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est par conséquent à tort que la Congrégation qui dirige son action en nullité non contre les stipulations de l'avenant de 2009 mais contre l'entier contrat présente cette dernière convention comme un

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

de [V] [D] [R] décédé d'une part, nullité non régularisable, et de rejeter les demandes formées en son nom et de débouter les consorts [D] [R] de leurs demandes es qualités d ayants droit de [V] [D] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par arrêt du 23 juillet 2021, la cour a confirmé le jugement quant au rejet de la demande de nullité de la cession du 10 décembre 2009 et l'infirmant s'agissant de la demande de nullité de la cession du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0c0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

pas irrecevable au regard de la dévolution de la déclaration d'appel qui contenait la nullité du jugement, - que le premier juge a violé le principe du contradictoire en relevant d'office la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e768

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En revanche, elle en sollicite toujours la nullité, non plus sur le fondement du dol mais exclusivement sur celui de l'erreur sur une qualité substantielle, en exposant qu'elle pensait avoir acheté un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fde612cae10203c1b57cf71

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux, - limité le montant de l'astreinte, et statuant à nouveau sur ces chefs, à titre liminaire : - déclarer irrecevables devant la cour les exceptions de nullité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD007705011

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

    À des dates non précisées, le requérant souleva devant la section plénière du contentieux administratif de la CAS divers chefs de nullité, non énumérés devant la Cour, portant sur le rejet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100684

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; Attendu que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414627

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... et Y... ; Attendu que la société CARDIF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la nullité des conventions non dissimulées se prescrit par trois ans à compter

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 67.

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