AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9b3bbbc0652a924187df6
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L'exécution de ces conventions par la SCI BRUNET constitue un moyen d'irrecevabilité de l'exception de nullité non repris par la SELARL FIDES dans le dispositif de ses conclusions de sorte qu'elle ne peut
Source officiellePage 10 sur 7539
cr
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
29 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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