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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65449d87c71a6a83181c8f36
1 novembre 2023
1 novembre 2023
moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le 2ème moyen tiré d'une notification
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de l'Ofpra Il est constant qu'après son placement en rétention administrative Monsieur [V] [Y] [X] a saisi l'Ofpra et que la préfecture a
Source officielle6ème chambre
DTA_2210850_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que la notification tardive de l’octroi de 5 jours de congés au titre de l’année 2021, au lieu de huit l’a empêchée de faire valoir l’ensemble de ses droits à congés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66c5830d784a89285d3f3357
20 août 2024
20 août 2024
urgences, préalablement à la procédure d'hospitalisation sans consentement, de l'absence d'interprète durant la procédure d'hospitalisation elle-même d'autre part, et enfin en troisième lieu de la notification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02549
7 mai 2008
7 mai 2008
d'ivresse manifeste et l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il convient de faire droit à l'exception de nullité soulevée tenant à la notification
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb89
10 novembre 1992
10 novembre 1992
tardivement à l'inculpé, postérieurement à l'expiration du délai de prolongation ; " alors, d'autre part, que la notification de l'ordonnance du 21 mai 1992 intervenue le 31 mai 1992, postérieurement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627ca8594781dc057dee7bb2
11 mai 2022
11 mai 2022
étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge lequel a par ailleurs dûment statué sur l'absence de preuve de la notification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
H, représentant le préfet de la Moselle, qui fait valoir, en outre, que les moyens tirés de la prétendue notification tardive de l'arrêté attaqué et de l'existence de garanties de représentation sont inopérants
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa7
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement sur les moyens tirés de l'information tardive du parquet et de la notification tardive des droits.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6794814e0175ed452fca58aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En l'espèce, dès lors que le 1er moyen " je maintiens les moyens de nullité : la notification tardive de mes droits" ne comporte aucun énoncé de moyen ni explication, ce moyen est irrecevable ; par ailleurs
Source officielleRétention Administrative
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c7
5 septembre 2022
5 septembre 2022
- Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision d'admission Mme [J] [Z] fait valoir que la décision d'admission du 14 août 2022 a été présentée à la patiente pour notification le 17
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a052416523b995886ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de justification de la rétention entre l’interpellation et la rétention - notification
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecfa04
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- sur la notification tardive de la décision d'admission L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644937
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que la procédure est irrégulière en raison de la notification tardive de la décision de la cour d'appel en date du 19 juin 2024, et que la requête du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101716_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
été réceptionnée alors que C était confiné ; - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, C n'ayant pas été en mesure de consulter son dossier et de présenter sa défense en raison de la notification
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c7dfabddd9699dffac
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En outre, il a fait valoir que le placement en rétention était irrégulier, ayant été prononcé à la suite d'une garde à vue nulle, en raison d'une notification tardive des droits d'une part et de l'assistance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b2b4143037ceabfbf69
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, une notification de l'ordonnance de la cour d'appel du 24 decembre 2024 considérée comme tardive.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b35a02edfb0b58c05ef59
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce la déclaration d'appel évoque de manière erronée une notification tardive des droits avec une arrivée, un atterrissage à 6h28 le 18 octobre 2024 mais une notification qu'à 9h21.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b35a02edfb0b58c05ef5b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce la déclaration d'appel évoque de manière erronée une notification tardive des droits avec une arrivée, un atterrissage à 6h28 le 18 octobre 2024 mais une notification qu'à 9h13.
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eac8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au fond Sur l'exception de procédure tirée de la notification tardive des droits en garde-à-vue Monsieur [N] soutient que la notification des droits est intervenue tardivement en ce que le placement
Source officiellePage 10 sur 3198