Codes de loi français

Article 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :

Article 6

-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :

Article 37-10

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article R232-41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Article R7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Article R634-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66

national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification

Article 98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : a.

Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation

Article L2392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense

Article D1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47

électronique.

Article 6

Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage

Article A713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

Article R2122-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.

Article R423-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.

Article R474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 44

-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.