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304 976 résultats pour « non signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300510

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

retient que la cession d'actions intervenue au profit de Mme Y..., tiers acquéreur de bonne foi qui ignorait l'existence d'une promesse antérieure et d'une action tendant à obtenir le retrait judiciaire non

Source officielle

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66274ef4c1c6ed00087b3cfb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 7] non représenté, M.

Source officielle
CA

4e chambre

62833c575a52a8057d991967

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il a rappelé avoir des difficultés liées à la non-signature de la vente et à des imprévus de financement. Il a invoqué avoir signé le devis face à l'insistance de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00922

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

La signature du dit acte devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 Saisine sur renvoi après cassation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f87203

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

versement de 5000 euros entre les mains du notaire du promettant et de 26 500 euros au plus tard dans le délai de huit jours à l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, en cas de de non

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 31 août 2020, la société LINKEO.COM informe Monsieur, [Z] par courrier simple que son contrat est en attente de validation pour cause de non signature d'un des chèques versés par ce dernier le 23 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

la Fondation Hôtel Dieu du Creusot ayant pour objet de limiter au pôle mère enfant l'exercice de son activité et qu'il ne peut être, dans ces conditions, imputé à son employeur, par Valérie X..., la non-signature

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

64364d3c29c3df04f589a4b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3] non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e036

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300111

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sans qu'il soit besoin de rechercher, si le règlement intérieur prévoyant cette neutralisation du badge en cas de non-paiement des redevances est ou non opposable à M. H...

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

642bbfcbd49e0104f58f00d4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[D] [E] - [Adresse 1], Non comparante, représentée par Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI AGSS DE L'UDAF Non comparante, non représentée MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 02 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00059 - N

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01213

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

constater qu'en l'absence d'écrit, l'employeur revendique vainement être lié à sa salariée par un contrat de professionnalisation, sans pouvoir imputer, en l'absence d'éléments probants, à sa salariée, la non

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

678f3a2b02aacdb03783fdc3

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il fait valoir qu'en tout état de cause, il n'existe aucun lien de causalité entre la non-signature du carnet de battue par M. [K] et l'accident dont a été victime M. [F].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable que GDC qualifie de perte de chance et notamment la non-signature du contrat avec la société [Y] pour un montant de 20 KEUR et donc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300862

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2014 et 2015 et rejeté la demande en dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE chaque partie se rejette la responsabilité sur l'origine de la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2337 F-P+B Pourvoi n° U 16-19.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb468f51205a24530b85fc

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

recel successoral seront déchus du droit d'inventaire (article 801 du Code Civil ancien) Dire que les intimés devront remettre dans l'actif successoral environ 12 000 € de préjudice causé par la non

Source officielle