AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300510
14 avril 2010
14 avril 2010
retient que la cession d'actions intervenue au profit de Mme Y..., tiers acquéreur de bonne foi qui ignorait l'existence d'une promesse antérieure et d'une action tendant à obtenir le retrait judiciaire non
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SOINS PSYCHIATRIQUES
66274ef4c1c6ed00087b3cfb
19 avril 2024
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LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 7] non représenté, M.
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