AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648969
15 janvier 1975
15 janvier 1975
LEDIT ARTICLE 16, LE BAIL A EXPIRE LE 11 MAI 1969, DATE A LAQUELLE LE RACHAT A PRIS JURIDIQUEMENT EFFET ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DERNIERE DES CINQ ANNEES PRISES COMME REFERENCE CORRESPONDAIT A L'EXERCICE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100840
10 juillet 2013
10 juillet 2013
5 et L. 421-8 du code de l'environnement ; Attendu que si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice
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