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418 516 résultats pour « non exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648969

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

LEDIT ARTICLE 16, LE BAIL A EXPIRE LE 11 MAI 1969, DATE A LAQUELLE LE RACHAT A PRIS JURIDIQUEMENT EFFET ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DERNIERE DES CINQ ANNEES PRISES COMME REFERENCE CORRESPONDAIT A L'EXERCICE

Source officielle

Page 10 sur 20926

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100840

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

5 et L. 421-8 du code de l'environnement ; Attendu que si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice

Source officielle
CC

civ1

613721cbcd580146773f765b

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... un terrain sis à Villejuif pour le prix de 150 000 francs sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de Villejuif de son droit de préemption ; que celle-ci ayant exercé ce droit,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd634

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 06 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf157e266e89ef118a097

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

effets du divorce concernant leurs biens ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 03 avril 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100758

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... en raison du non-exercice de la procédure de récusation devant la CCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il est admis que le non exercice de la faculté prévue par l'article 673 du code civil, en l'absence de convention expresse, constitue une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91424

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504106_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune D A, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300314

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

vérifier la réunion des autres conditions suspensives prévues par la promesse synallagmatique de vente du 3 mai 2005, à savoir un état hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions supérieures au prix et le non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e381

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

G : 10/ 03745 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 06 avril 2010 RG : 09. 12571 ch no2 X... C/ Z...

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69e2a158cdc6046d479ed893

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

éventuels, DIT que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de la mère, REJETTE la demande de la mère tendant à ce que le père soit condamné à régler les frais de garderie de l'enfant en cas de non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

commun, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le non-exercice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300936

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Y... sont propriétaires du lot n° 4, peu important qu'ils n'aient pas revendiqué leur droit pendant 17 ans, la propriété, qui peut s'acquérir par prescription, ne s'éteignant pas par son non-exercice ;

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CC

comm

61372332cd58014677406ac3

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Escartin-Monneris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005323299

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

    Non-exercice du recours «   Pinto   » Dans ses observations, parvenues au greffe le 30   octobre   2002, le Gouvernement a excipé du non épuisement des voies de recours

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310067

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300866

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

époux Y... au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions précises et circonstanciées de l'expert judiciaire, non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02205

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Marjolaine X..., la base de la rémunération de 4, 55 % contractuellement prévue au profit de Mme Marjolaine X..., devait être entendue comme une progression du chiffre d'affaires appréciée mois par mois, et non

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300518

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

communication de la délibération du conseil municipal prescrivant l'enquête publique préalable, du rapport du commissaire enquêteur, de la mise en demeure de chacun des riverains et des pièces justifiant du non-exercice

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