doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention du nom du greffier est dès lors entachée d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile et de

à son assureur les assurances mutuelles agricole Groupama ; que les époux A..., également blessés se sont portés demandeurs reconventionnels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'indiquer le nom

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

: Mme Gravot", alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré des juges, et qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

, 114, 121, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE NOEL (PIERRE) NE MENTIONNE PAS LE NOM

Nomme Maître [A] [Z] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [S] [G] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

impayés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt précisant dans son en-tête la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt et notamment le nom

indiquant le nom du greffier est distincte de celle relative aux noms des magistrats composant la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen

continental ont été déclarés tenus à réparer les conséquences dommageables ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui mentionne sous la rubrique "composition de la cour lors des débats et du délibéré" le nom

forme et de procédure et est dépourvue de base légale dès lors qu’elle résulte d’une ordonnance provisoire de placement de son enfant à l’aide sociale à l’enfance, qui est irrégulière, en l’absence du nom

des dispositions du Nouveau code de procédure civile, inapplicables devant les juridictions correctionnelles ; Attendu, d'autre part, que la mention du nom du greffier, portée en marge de l'arrêt attaqué

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Sociétés AGS et International Transport Granero

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Découpe, société à responsabilité limitée,

de la cour lors des débats et du délibéré" celle de greffier : Mme Edith Prot" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code

mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mlle Bernard" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et