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219 458 résultats pour « nom d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200710

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514905_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

" A " comme d'usage alors qu'il ne correspond à aucun nom dont l'intéressée ferait usage, circonstance de nature à causer des difficultés à Mme C dans ses différentes démarches administratives. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110354

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210905

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500679_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Thelys avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d388bccdc6046d47495caf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PARIS R.G. : 2025019558 P.C. : P202201765 Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4 SARL [Adresse 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [G] [Q] nom

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3898bcdc6046d47496a50

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

. : P201101775 Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SARL FG MEDICAL [Adresse 1] PROROGATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bc9bcdc6046d474cb1a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

. : P202200717 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SARL MAISON DES DIAGNOSTICS 14 rue Monttessuy

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d690b0cdc6046d478aef94

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. : P201302328 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5 SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d7210acdc6046d4797b7fa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

heures 00 SAS SYNERGIES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Sas synergies mode [Localité 1], elle-même représentée par sa présidente mme [M] [U] nom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01237

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvois n° H 16-18.746 et G 16-18.747JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403049_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A (nom d'usage Haccart) demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01814_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B se prévaut de l'usage constant du nom de " Milcent-Baudoin " sur trois générations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cba

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

commis de faute en réglant à Monsieur [R] [V] les capitaux décès ; -Dire et juger libératoire ledit paiement ; -Débouter Madame [E] [P] (nom d'usage [N]) de toutes ses demandes fins et conclusions ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d7c1cdc6046d475add2e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement ; CONSTATE, que seules les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ; PRONONCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201229

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

(nom d'usage V...) n 'est pas de nature professionnelle ; sur la bonne foi de Madame V..., que la bonne foi se présume et qu 'il appartient au créancier ou à la commission de surendettement de faire la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[B] [Q] [G] [J] [C] (nom d'usage : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce, Mme G soutient qu'elle justifie d'un intérêt légitime à porter le nom d'usage de son père, " I de B ", dont elle a appris, à l'âge de 15 ans, qu'il était son père biologique, ce dernier ayant

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb8d2f5f3246ff3816c0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société IKTINOS IMMOBILIER c/ [W] - NOM D’USAGE : [W] [D], [W] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025

Source officielle

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