Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Cette demande en nullité du contrat n'a pas été présentée en première instance et est donc nouvelle en cause d'appel.

tiré de ce que l'article 564 du code de procédure civile n'aurait pu être opposé à une partie non constituée en première instance, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

part, que le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, en analysant les écritures de première instance de la société Seen, les procès-verbaux établis le jour de la

L'intimée affirme également qu'elle est bien fondée à régulariser ses demandes de première instance, dans la mesure où elle s'est trouvée dans l'impossibilité de se rendre aux audiences de première instance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche et le second moyen réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

tige "de première intention" au motif que, s'agissant de patients auxquels était implantée pour la première fois une prothèse, des tiges "de première intention" auraient du être posées ; qu'elle lui a

instance et d'appel.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Bourges, 18

à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la société Damour ayant conclu à la confirmation du jugement, les motifs de cette décision se trouvaient intégrés dans

se prévalait pour se prétendre titulaire des droits sur les marques susvisées- avaient été inscrits au Registre national des marques et étaient donc opposables aux tiers, la cour d'appel a privé sa décision

infirmer la décision entreprise dans ses dispositions en ce qu'elle a : - débouté la SAS RICHARDSON de l'ensemble de ses demandes, à savoir : recevoir l'intégralité des moyens et présentations de

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM. I... et F... H..., Mme L... G... épouse H... et T...