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213 832 résultats pour « moyen tire de la decision de premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c2cd58014677401220

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... a relevé appel de la décision ayant accueilli la demande de la banque et que, faisant état de sa mise en redressement judiciaire par un jugement du 21 octobre 1992, il a conclu, à l'instar de M.

Source officielle

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CC

comm

61372249cd580146773fbbcc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

instance, doivent nécessairement tenir compte des mesures d'amnistie intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201284

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

K... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3c5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, pris, l'un, en ses deux branches, l'autre, en ses trois branches : Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201462

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

M..., H... et V..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201463

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

O..., Y... et K..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme L... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201418

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

P... et N..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201419

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

M..., F... et V..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201449

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

V... et J..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201453

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

K... et N..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201443

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201447

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201450

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Q... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201430

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° X 16-60.160 et sur la quatrième branche du moyen unique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201433

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201436

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201435

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° Y 16-60.184 et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201451

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

D... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201452

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

F... et W..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Source officielle