AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c2cd58014677401220
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Y... a relevé appel de la décision ayant accueilli la demande de la banque et que, faisant état de sa mise en redressement judiciaire par un jugement du 21 octobre 1992, il a conclu, à l'instar de M.
Source officiellePage 1 sur 10692
comm
61372249cd580146773fbbcc
18 octobre 1994
18 octobre 1994
instance, doivent nécessairement tenir compte des mesures d'amnistie intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés
Source officielle