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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004495_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004500_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004508_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004509_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001613_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002711_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00714
2 avril 2014
2 avril 2014
la loi prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un mois de salaire par année d'ancienneté, n'exclut pas une majoration d'origine contractuelle qui, si elle a été prévue par les parties, s'ajoute au montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101698_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que ses revenus, d'un montant cumulé de 1 385,66 euros, sont supérieurs au montant minimum de 1 324,40 euros exigé pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210403
9 juillet 2020
9 juillet 2020
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par
Source officielleSécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
27 mars 2018
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324562_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de guerre ne lui a pas attribué de complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2021 ; 2°) de condamner l'office national des combattants et des victimes de guerre à lui attribuer un CIA d'un montant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00770
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statutaire, la seule restriction aux effets immédiats du retrait régulièrement donné par l'associé qui en découle est de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00865
26 juin 2024
26 juin 2024
répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants
Source officielleciv2
613724d6cd58014677418c4a
6 décembre 2006
6 décembre 2006
bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité, durant cinq ans, dès lors que leurs revenus se situent dans la limite du plafond de sécurité sociale, fixé à 3042 fois le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c51887
17 mai 1990
17 mai 1990
appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203222_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105700_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Troisièmement, la note de service attaquée prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2 que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire
Source officiellePage 10 sur 3153