TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2025
- ECLI
- ORTA_2324562_20250213
- Date
- 13 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas attribué de complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2021 ; 2°) de condamner l'office national des combattants et des victimes de guerre à lui attribuer un CIA d'un montant minimum de 3 000 euros au titre de l'année 2021 ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice subi ; Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Fait à Paris, le 13 février 2025. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2025
Référence
ORTA_2324562_20250213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel