[J] [G] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 4 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

L'arrêt retient en outre que la prime de participation a disparu à compter du 1er juillet 2011 pour les saisons à venir comme pour la saison en cours au profit de la prime d'un montant maximum de 100 000

fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, que le montant

juin 2024 sa demande a été déclarée recevable et le 12 septembre 2024 la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sans intérêts sur une durée de 60 mois avec des mensualités d'un montant

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée du 22 décembre 2022, la société ONEY BANK a consenti à Madame [Q] [V] épouse [R] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité du montant maximum du marché : 7.

Le prévenu a également fait valoir que, ces pénalités étant supérieures à la somme de 500 000 euros, il ne pouvait plus être condamné à une amende pénale dès lors que le montant maximum encouru s'élève

, la S.A ONEY BANK, aux droits de laquelle intervient désormais la S.A HOIST FINANCE AB a consenti à Mme [F] [A] [R] épouse [O] un crédit renouvelable n°2020244227843156 d’une durée d’un an et d’un montant

Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir le montant

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 12 novembre 2021, la SA ONEY BANK a consenti à [V] [A] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant

Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties » ; qu'aux termes de l'article 9.1 de cette même police, « En cas de perte totale ou de perte réputée

Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 - - EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 16 octobre 2021, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [O] [C] un crédit renouvelable d’un montant

initial du crédit, fixé de manière certaine et non éventuelle dès l'origine, correspond au découvert en compte d'un montant maximum de 50 000 francs et non au découvert utile de 2 000 francs qui ne représente

Sur le moyen unique : Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est

fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

maximum accordé à l'emploi fonctionnel ou de direction du grade le plus élevé dans la collectivité détenu par un fonctionnaire titulaire et que ses indemnités excèdent 90 % du montant maximum du régime

articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'administration des Douanes a accordé à la société Kossa Express Services (société Kossa) un crédit d'enlèvement pour un montant