substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. " 6.

du travail; que la cour d'appel a fait une interprétation erronée de la situation en estimant qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle des conditions de travail tout en reconnaissant que

X... avait fait l'objet de modifications substantielles, alloue à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive sans vérifier si les modifications substantielles litigieuses n'étaient pas justifiées

X... écrivait que "suite à mes courriers successifs restés sans réponse, et notamment celui du 18 août dénonçant une modification unilatérale d'une clause substantielle de mon contrat de travail je vous

part, il était allégué et non contesté par la société Oxia télélangue qu'elle avait réuni le comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur la modification

En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications 16.

aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle

de cause au sens de l'article 1351 ancien du code civil, entre les faits de la présente instance et ceux ayant conduit à la décision de l'ARCEP, confirmée par l'arrêt précité qui concernaient la modification

du préavis et rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent conclure au caractère non substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation

substantielle du contrat de travail en réduisant sensiblement le secteur de prospection et la rémunération du VRP ; que l'arrêt relève en outre que cette modification était contraire à l'article 5 du

privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

substantielle de son contrat de travail, doit procéder d'une manifestion non équivoque de sa volonté, cette manifestation peut être expresse ou tacite ; qu'en exigeant une manifestation expresse de la

modifié ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification

privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

l'article 3 de l'accord du 5 mars 2002 stipule que dans l'hypothèse d'un refus, l'entreprise sortante peut prendre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification