intervienne par acte du 8 juillet 2010 pour fixer une nouvelle échéance de remboursement avec modification du taux conventionnel d'intérêts, les deux documents prenant soin de préciser expressément

Contestant la modification unilatérale par l'employeur des modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valence par requête déposée le

Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en procédant à un calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suivant des modalités

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2021), la société [3] (la société) a saisi l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), par courrier du 31 octobre 2016, d'une demande de remboursement des sommes versées

X... et aux trois autres salariés diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de primes et de la condamner à rembourser aux organismes concernés des indemnités chômage éventuellement versées à MM

[F] demande à la cour de : ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé la SA ENGIE ne pouvait modifier unilatéralement les modalités d'application de l'avantage en nature véhicule dont il bénéficiait

recommandée et en lui laissant un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse; - ensuite de la notification le 10/2/2004 par la société des nouvelles modalités de sa rémunération variable, sans

de remboursement ont été modifiées sans qu'il y ait eu novation, de sorte que le tribunal ne pouvait indiquer que la relation contractuelle entre les parties au titre des deux contrats renumérotés devait

unilatérale et d'ordre public qui n'appartient qu'à celui qui l'exerce ; que l'article 11 des statuts du GIE prévoit que "tout membre du groupement peut s'en retirer à tout moment et demander le remboursement

La requête soumise à la cour dans la présente instance tend à voir modifier le périmètre des contrats repris, plus précisément des contrats de travail, et à obtenir le remboursement par la procédure collective

Modalités d'apurement du passif […] Le plan prévoit un remboursement du passif retenu en dix échéances annuelles progressives : Il est précisé que : la première échéance du plan de sauvegarde sera

les modalités de remboursement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 juin 2007, la société Cetelem a consenti à M.

les modalités de prise en charge de ces frais ; qu'en décidant que l'employeur avait pu modifier unilatéralement les modalités de prise en charge de frais de déplacement en supprimant les indemnités kilométriques

sur le territoire des communes de Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames et Vouvray, ainsi que le retour au taux de 0,55 %, et le remboursement du versement mobilité acquitté indûment pour la période de

Le tribunal n'a pas autorisé et homologué la modification substantielle du plan et dès lors la société Beaulieu ne pouvait le modifier unilatéralement en signant la convention de cession avec Médicharme

Q... ne permettait pas de connaître le montant de ses ressources sans rechercher si la modicité de ses revenus ne résultait pas nécessairement de son absence d'imposition et de son droit à obtenir le remboursement

les modalités de remboursement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti deux prêts Equipmatic à la société Simplex (la société)