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1 083 résultats pour « mode de scrutin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2601547_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2603973_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603986_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604015_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604026_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604035_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604192_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308743_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, et dans les communes où l'élection a lieu au scrutin

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098317

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

conseils départementaux et régionaux de l'ordre national des médecins qui s'est tenue le 21 octobre 2017, le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre ont présenté le nouveau mode

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669995

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

. / Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle (...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012013

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

représentants du personnel élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire, ce décret ne précise pas le mode

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938544

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f512a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

l'entreprise depuis 1986 ; qu'il lui appartenait alors de saisir le juge d'instance statuant en référé conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail s'il estimait que ce mode

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303204_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de ces dispositions, ainsi qu'il a été rappelé dans l'arrêté du 4 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62a6

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

XI... et trois autres personnes contre deux jugements des 5 juin et 10 juillet 1990 fixant l'un le mode de scrutin des élections de la délégation du personnel au CHSCT de l'entreprise Atochem, l'autre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345427

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

) ; que selon les dispositions de l'article R. 55-1 du code électoral : Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin , la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00288

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'il est acquis qu'il appartient à ce collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492461.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

mentionner que la modification des statuts du syndicat mixte de Pierrefonds imposait une nouvelle désignation de six délégués titulaires et six délégués suppléants, que le président proposait de retenir un mode

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670122

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR REND POSSIBLE CE MODE DE SCRUTIN

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501348_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

lors que les conseils nouvellement élus sont en cours d’installation et appelés à prendre des décisions aux effets juridiques irréversibles ; les conseils centraux devront acter la mise à niveau des modes

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