civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () / Les militaires () ont droit aux soins du service de

de 7.462,55 euros au titre des rappels de salaires, primes et congés payés consécutifs à la majoration d'échelon résultant de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux en qualité d'ancien militaire

Aux termes de l’article 26 § 1 de la loi n o 1854/1951, un militaire non permanent a droit à une pension «   s’il est sorti du rang, physiquement ou mentalement incompétent, suite à une blessure ou

Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UN RAPPEL DE SOLDE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET DU TABLEAU N. 1 ANNEXE A CE DECRET, LES OFFICIERS OU MILITAIRES

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : " Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers

D'autre part, s'il fait état de la récente loi promulguée le 24 septembre 2022 durcissant les peines des militaires refusant de combattre dans le conflit russo-ukrainien, il n'établit pas, par la seule

Aux termes de l’article 26 § 1 de la loi n° 1854/1951, un militaire non permanent a droit à une pension «   s’il est sorti du rang, physiquement ou mentalement incompétent, suite à une blessure ou

du syndicat ; qu'ainsi, le président du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES avait qualité pour former, au nom de cette organisation, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les arrêtés

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

tiennent de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires fixé sur la base de conditions de caractère objectif et non pas au regard d'une appréciation portée en considération

atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires

est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Aux termes du II de l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : “La liquidation de la pension militaire intervient : (…) 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres

En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers

Par jugement du 25 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de [E] [P], - enjoint l'Agent Judiciaire du Trésor Public à délivrer à

Par jugement du 25 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de [G] [N], - enjoint l'Agent Judiciaire du Trésor Public à délivrer à