Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.

Article Q 50

—

. - Il est interdit de fumer dans les salles de conférences proprement dites, sauf autorisation spéciale. § 2. - Les locaux où le public est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article R4321-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Article R4322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.

Article L611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des

Article 8

—

La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits dans la zone classée en réserve de chasse (voir art. 7 ci-dessus).

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième

Article 14

—

Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats :

Article 7

—

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Article 12

—

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article 5

—

Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.

Article P 17

—

Utilisation de bougies L'utilisation de bougies est interdite.

Article 3

—

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

Article R3116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.

Article R4322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Article 41-6

—

Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire.

Article 4

—

. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.

Page 10 · 58 673 résultats

← Précédent Suivant →