du 31 décembre 1964 ; 2 / que si le caractère distinctif d'une marque peut être acquis par l'usage, cet usage ne peut avoir d'effet distinctif que si le signe concerné a été utilisé seul, à titre de

La condition spécifique de cette protection est constituée par un usage sans juste motif de la marque postérieure qui tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque

complexe comprenant comme élément essentiel, détachable de l'ensemble et distinctif en lui-même la marque invoquée; que, dès lors, en rejetant le moyen tiré par elle du fait que le dépôt de la marque

elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la conclusion d'un contrat de franchise est une technique d'intégration partielle et de distribution sélective comprenant le droit d'utiliser la marque

et concurrence déloyale la société Fontaine de la Reine Frédégonde du Montroucous, actuellement dénommée société Arnoux et fils (société Arnoux), titulaire notamment de la marque "Fontaine de la Reine

Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouquet de France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque "Petites récoltes" pour défaut de caractère distinctif, alors

pour partie, la fonction distinctive de la marque et rend, par suite, l'usage tant de la marque complexe dans son ensemble, que de ses éléments caractéristiques essentiels pris isolément indisponible

d'une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée.

antérieure et que celui-ci, sans créer à lui seul l'impression d'ensemble du signe composé, conserve au sein de cette marque seconde une position distinctive autonome ; qu'en relevant que "les signes

Z... » constituerait une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément, pour en déduire que la marque « Z...» ne conserverait pas une position distinctive autonome

modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.

Elle soutient enfin que la marque n'a pas acquis un caractère distinctif par l'usage et qu'il convenait, pour apprécier l'acquisition du caractère distinctif de la marque par l'usage, de se placer au jour

Une telle différence visuelle par rapport à la marque altère ce qui fait son caractère distinctif. 37.

Est assimilé à un tel usage l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. 8.

#Timehouse GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

UNE MARQUE N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE

d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt et que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français

distinctifs et dominants ; Que les deux marques opposées sont des marques verbales ; que la marque VISA se présente en caractères majuscules, droits, gras et noirs ; que la marque [...] , développée