Patricia FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE DEFENDEURS L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU GUARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Madame [Y], mandataire

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

Le 31 janvier 2023, Maître [D] [F] a dressé un rapport aux termes duquel il fait état d’une ébauche liquidative et justifie de la tentative amiable de partage, les opérations n’ayant pu aboutir.

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans

présente juridiction JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [C] [U] [V], représentée par son mandataire

Maître [F] [H] notaire à [Localité 8], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix, sous la surveillance d’un juge commis, Débouté Mmes [G] [A]

, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en

003784 41525233 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/01/2026 Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [U] [C] - [H] [M], prise en la personne de Maître [B] [M], en qualité de mandataire

Elle demande en outre que le tribunal prévoit que le notaire commis devra désigner un mandataire pour l’exploitation des œuvres de Monsieur [P] [E] pour le compte des héritiers.

Michel Y..., domicilié [...]                                                    , en qualité de liquidataire judiciaire de la société Languedocienne de panification, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Il affirme ne pas avoir saisi la portée de la demande du mandataire judiciaire telle que formulée dans le courrier du 5 janvier 2021.

.; qu'un jugement du 24 mai 2007 a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant encore de la succession ; qu'un jugement a homologué le projet d'état liquidatif établi par le notaire ; Attendu

se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la

respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, le juge commis entend les parties, il fait rapport au tribunal de désaccords persistants.

Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que dans une procédure de partage entre les héritiers de Mme Jean-Paul X..., le notaire a établi un état liquidatif, suivant les dispositions de la loi

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournement de sommes confiées par M. et Mme X... à un mandataire