défaillante et s'agissant d'une procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel devait statuer sur les moyens présentés en première instance ; que cette société ayant soutenu qu'elle n'avait pas pu donner mandat

à la société Finapro de vendre une partie des immeubles pour 48 000 000 francs ; que, par lettre du 15 février 1996, elle a mis fin au mandat ; que la société Finapro, qui lui avait présenté un acquéreur

astreinte de 500 francs par jour les 5 véhicules litigieux, alors, selon, le pourvoi, d'une part, que pour critiquer la restitution ordonnée par le premier juge, la société, qui ne déniait pas avoir reçu mandat

cour d'appel a méconnu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 3°/ que la personne qui s'est vu donner mandat

donné au maire pour vendre à personne dénommée choisie par lui, mais seulement pour négocier et soumettre, dans les meilleurs délais, un projet susceptible de recevoir l'accord du conseil municipal, la

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME HUGUETTE Y..., MAJEURE EN CURATELLE, A, LE 23 AOUT 1979, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, DONNE MANDAT

La promesse de vente produite au débat ne comporte aucune mention d'un mandat pour vendre confié à M.

s'y étant refusée, a assigné Mme Z... pour faire constater que la vente était parfaite entre les parties ; que le tribunal a accueilli cette demande ; qu'en cause d'appel, Mme Z... a soutenu que le mandat

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 17 novembre 1992, Auguste D... a donné à l'agence Ballier immobilier mandat

X..., le 7 décembre 1988 et l'autre, de Mme Y..., le 7 avril 1989 ; que chargé de vendre la première de ces licences, M.

X... et de Mme A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A... ont donné à la société Tissier, agent immobilier, un mandat

AVAIT LA POSSIBILITE DE RESTITUER A LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE LA MARCHANDISE INVENDUE, IL AVAIT ESSENTIELLEMENT MANDAT DE LA VENDRE ET NON DE LA CONSERVER ET DE LA RESTITUER, QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR

.; qu'il prétend avoir reçu mandat de vendre l'un de ces tableaux; que ces déclarations ne sont justifiées par aucun élément; que la partie civile, qui a signé le contrat de dépôt, n'a pas modifié

Z..., agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de

développés par la société CABINET HENRI dans ses conclusions du 2 octobre 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que la société BOURRO en donnant mandat

. ; que, le 3 juin 1982, l'Agence centrale de Nice a reçu mandat de vendre un local à usage de bureaux ; que, par son entremise, ce local a été vendu à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

.; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le 19

Après avoir, par acte sous seing privé du 8 novembre 2005, confié à la société Pharmathèque Antilles, devenue la société Pharmathèque Outremer, l'intermédiaire immobilier, un mandat de vendre son