de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière, une déclaration de maladie

prise en charge de sa pathologie au titre de ce tableau n° 66 ; que pour que la maladie désignée à ce tableau soit présumée d'origine professionnelle, encore faut-il que cette maladie ait été contractée

des maladies professionnelles.

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

X..., qui souffre d'une maladie professionnelle reconnue le 30 juin 1987 par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, a saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées- Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

[N] est décédé d'une maladie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif, les conditions, visées à ce tableau, de durée d'exposition

.- qui ordonnera aussitôt la laparatomie-rien n'interdisait au docteur Z... de s'enquérir de l'état de la malade ; qu'il n'a, cependant, procédé à aucun geste alors qu'il ne pouvait négliger l'hypothèse

des maladies professionnelles. 2.

[X] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur), a déclaré une affection prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie des

[F] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour cette affection.

X... aurait été atteint de la maladie professionnelle litigieuse, et que c'est en violation du texte précité que la cour d'appel a admis l'existence d'une telle maladie professionnelle; alors, d'autre