Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Article 14

—

En cas d'ex aequo, ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique, puis par l'ordre croissant d'âge.

Article 3

—

adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

personnes qui emploient un employé de maison ; 3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; 4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de pension.

Article R3211-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements

Article Annexe

—

b) La valeur vénale des immeubles locatifs. c) Présentation du plan d'entretien accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration.

Article 5

—

Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante : - un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes

Article 9

—

Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette majoration ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant du 1er échelon, ni être inférieure à 100 p. 100 de la solde de base d'un sous-lieutenant du 1er échelon.

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d'euros ; 2° La majoration, prévue à l'article L. 302-9-1, du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces

Article R3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

Article L365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.

Article 1

—

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Article A444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie

Article L421-132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4, la durée d'affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée

Page 10 · 10 457 résultats

← Précédent Suivant →