Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

En vigueurDepuis le 28 septembre 1982

Texte de l'article

Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes métalliques intervenues depuis le 11 juin 1982 ou, à défaut, depuis la date d'approvisionnement antérieure la plus proche, et non encore répercutées à la date du 11 juin 1982. Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à une majoration des prix de vente hors T.V.A. supérieure à 5 p. 100.

Décisions citant cet article

87 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43159

27 janvier 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101553

20 décembre 2012

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99e

10 juillet 2012

Projets de loi liés

15 956 dossiers

Sénat

proposition de loi prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle

en_cours16 décembre 1999

Sénat

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation

adopte17 septembre 1992

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales

1 janvier 1998

Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.

Isidore

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

1 janvier 2007

Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...

Isidore

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Linotte (Didier), Mestre (Achille) : Services publics et Droit public économique, Tome 1. Librairies techniques, 1982

1 janvier 1982

Richer Laurent. Linotte (Didier), Mestre (Achille) : Services publics et Droit public économique, Tome 1. Librairies techniques, 1982. In: Revue française d'administration publique, N°24, 1982. Le management public. pp. 164-165.