LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73
Décisions mentionnant Article 316 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Mandat de l'avocat et pouvoirs du dirigeant intérimaire : les enseignements majeurs de l'Arrêt n° 316/2025 de la CCJA sur la survie des actes de procédure. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
Cet article analyse l’arrêt n° 316/2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui clarifie la distinction entre procuration générale et spéciale, tout en consacrant la validité du mandat de l’avocat dès lors que l’acte attaqué est précisément identifié. Il met toutefois en exergue la sévérité de la Haute Cour concernant la représentation organique, en sanctionnant d’irrecevabilité tout acte de procédure initié par un « Directeur Général ad intérim », figure juridiquement inexistante en Droit OHADA. Cette décision impose désormais aux sociétés une vigilance accrue sur la conformité de leurs nominations au regard de l’article 191 de l’AUSCGIE pour garantir la survie de leurs actions en justice.
Urbanisme
Jaworski Véronique. Urbanisme . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1999. pp. 316-320.
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CETAT:CETATEXT000008142206
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts