du respect des dispositions susvisées" ; Attendu qu'il se déduit de l'unique mention de la composition de la cour d'appel figurant en tête de l'arrêt que les mêmes magistrats ont assisté à toutes les

Par ordonnance en date du 27 mars 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète

La première prolongation a été ordonnée par 1er avril 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire, décision confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 3 avril 2026.

Le même jour, une nouvelle information a été ouverte du chef de blanchiment aggravé, et le président du tribunal judiciaire, agissant en remplacement du magistrat instructeur empêché, a, après avoir établi

A l'audience, devant le magistrat délégué, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

dont il ne fait aucune analyse ; qu'en l'espèce, il résulte de la seule lecture de l'ordonnance attaquée que le magistrat délégué du tribunal de grande instance de Paris, n'aurait pu fonder sa décision

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M.

possibilité prévue au 2ème alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale de renvoyer le dossier à tel autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information ; que, dès lors, le magistrat instructeur

dont il ne fait aucune analyse; qu'en l'espèce, il résulte de la seule lecture de l'ordonnance attaquée que le magistrat délégué du tribunal de grande instance de Laval n'aurait pu fonder sa décision