DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

Elle prétend que le contrat de location financière de biens mobiliers est régi par les dispositions sur le contrat de louage du code civil, que celles-ci étant supplétives, les parties peuvent y déroger

LA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de l’

professionnelle Cubic (la SCP Cubic) des contrats d'abonnement et de prestations incluant la fourniture d'un matériel informatique et l'accès à un service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location

les délits connexes commis à l'occasion de l'attentat de la rue..., les 14 et 15 septembre 1994 " ; " alors que, d'une part, ne peut constituer l'unité de dessein qui caractérise la connexité, le mobile

Par ailleurs, l’activité de location d’un emplacement à l’année pour l’installation d’une résidence mobile de loisirs, exercée par la SARL CARPENTIER LOISIRS, constitue une activité commerciale pour laquelle

du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné à bail à Madame [X] [U] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 525,83€, augmenté des charges locatives

La société EQUIMER FOLLIARD fait observer que le contrat de location-gérance avec promesse de vente, signé le 16 mars 2009, comportait déjà un accord sur la chose, le fonds de commerce, et le prix, 300.00

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

et des caissons (ou algécos) ; qu'en première instance, le tribunal avait suivi l'accusation en retenant que l'infraction concernant une résidence mobile de loisirs qui conserve ses moyens de mobilité

garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais risques et périls exclusifs de M.

à la société Mobil à compter du 22 janvier 1997 ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confimatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1993) que, par acte du 2 avril 1985, Mme Y... a donné en location-gérance

La Société EDF-GDF conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que, dans le cadre d'un bail mobilier, c'est le locataire qui acquiert la garde de la chose et répond des conséquences dommageables

Un dépôt de garantie de 1.500 euros a été versé par le preneur, et l'intégralité du montant de la location a été payée d'avance par virements bancaires.

Sur la demande en réparation des préjudices au titre des biens mobiliers M.

Elle soutient que celle-ci n'impose pas que l'activité hôtelière ait fait directement l'objet d'une décision de fermeture administrative pour mobiliser la garantie.

, et où la prestation de service de location de biens mobiliers relève des bénéfices industriels et commerciaux, les résultats générés par l'activité de la SCI Imhotep auraient dû relever dès 2011 du régime