Y... du 14 mai 2001 recevable alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère mixte ou avant dire droit d'un jugement doit se déterminer par chef de demande lorsque les demandes sont divisibles ; que le

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 avril 2014, la société EURL RLC a souscrit un prêt auprès de la société Banque Populaire Lorraine Champagne d’un montant de 250.000 euros (n°03025284).

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 10 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 26 août 2021, reçu par Maître [

d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Bruguières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'association syndicale libre " Le Jardin des Hespérides " pour la division

[F] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.510 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société LG Electronics

En second lieu, l’acte en litige a été délivré sous réserve du droit des tiers et de l’obtention le cas échéant des servitudes nécessaires.

2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 10 Avril 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE

/ Mme [IK] [I], épouse [ZN], tous deux domiciliés [Adresse 25], ont formé le pourvoi n° G 21-14.926 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à PARIS a assigné Monsieur [A] [K], propriétaire au sein de cet immeuble des lots 29 et 30 selon l'état descriptif de division, devant le tribunal

EXPOSE DU LITIGE Le 22 février 2013, Mme [B] [I] et M. [P] [O], d'une part, Mme [J] [V] et M.

représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Macau lui a délivré un certificat d’urbanisme indiquant que le projet de division

La SCI, qui était alors propriétaire de l'ensemble immobilier, a fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division selon acte du 31 octobre 2007.

cette maison se trouvent sur la façade donnant sur le chemin de servitude ; qu'en ne recherchant pas si le fait, pour l'auteur commun des parties, d'avoir maintenu ces ouvertures sur le chemin objet du litige

en litige, selon lequel il convient de limiter le développement urbain de " Collonges Coteau " ", quartier qui n'apparait pas stratégique pour un développement de l'urbanisation.

Mme [GC] [A], épouse [M], a formé le pourvoi n° S 20-22.589 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [PJ], 2°/ à Mme [H] [J], veuve [C], 3°/ à M.

Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère

#Test Claimants in the FII Group Litigation contra Commissioners of Inland Revenue.#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Reino Unido.

publié au service de la publicité foncière de [Localité 5], le 14 août 1998 volume 1998P numéro 7628 constatant la division de l’immeuble en 153 lots.