AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200608
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « estimations immobilières, loyers d'habitation » (C-02.02.01), « loyers
Source officielle