AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722ddcd580146774027e0
18 février 1997
18 février 1997
Robert X..., qui était inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en a été radié par décision de l'assemblée générale de cette cour en raison d'une condamnation pénale
Source officiellePage 1 sur 2874
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200477
11 juin 2020
11 juin 2020
F... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction en langue arabe. 2.
Source officielle