agronomiques de Bordeaux Aquitaine, au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du lieu

grave le 27 décembre 1990; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une

DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LES INJURES ET MENACES PROFEREES PAR UN LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE

juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…) ».

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Concorde, a été licenciée le 24 janvier 1985 ; que l'employeur fait

lieu, en se bornant à constater que la prestation pouvait être effectuée moyennant une adaptation du matériel, sans relever que ce fait était imputable à M.

B... pour les faits de "recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé" qui lui étaient reprochés au motif que la prévention ne comportait ni la date) ni le lieu des faits mais également

A... résultait, en premier lieu, d'une attestation de l'inspecteur de la firme Honda, selon laquelle le salarié lui avait déclaré que "M.

X... a été licencié pour insuffisances professionnelles, l'employeur faisant état en premier lieu de l'absence d'envoi par celui-ci de rapport d'activité et, en second lieu, du fait qu'il n'avait pas réalisé

applicables, dont la clause attributive de compétence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) en matière délictuelle, la juridiction du lieu

PAYE AFFERENT AU TRAVAIL QUE MANGIN AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 27 MAI 1969, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES CETTE ABSENCE AVAIT EU LIEU

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ».

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".

prévenu coupable de la contravention d'arrêt ou stationnement interdit, en agglomération, sur la chaussée, le jugement attaqué énonce la qualification, vise les textes applicables et indique la date et le lieu

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alain X..., partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu

d'appel en a exactement déduit que " la prime de monte-gagnante " versée à l'occasion du travail devait être prise en considération pour le calcul du salaire de base, peu important qu'elle n'ait donné lieu

En deuxième lieu, les faits reprochés sont établis par les sept témoignages concordants d'élèves produits par le recteur, qui, bien qu'anonymisés, sont suffisamment circonstanciés et étayés pour permettre

légitimité de la contre-visite, celle-ci étant la contrepartie de l'obligation de la garantie de ressources par l'employeur, alors, d'autre part, que constatant que la contre-visite n'avait pu avoir lieu