de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

de subordination dans lequel se trouvait M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M.

de subordination à l'égard de la société, des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à son mandat ; qu'en se bornant à cet égard à retenir que M.

de subordination ; qu'en énonçant que le paiement de cotisations dues sur les rémunérations supplémentaires versées par un assujetti aux salariés d'une autre entreprise n'implique pas l'existence d'un

Jean-Marie pour l'établissement du total de ses prestations mensuelles, est recevable, et que donc ce pointage ne constituait pas un lien de subordination entre ladite Société et Monsieur X...

C... par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les deux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de directives, d'en contrôler le respect et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme X..

de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul, vis-à-vis du gérant de la SARL Distri Saint Paul " (arrêt attaqué, p. 6, 6), et d'autre part, que les mêmes personnes étaient " subordonnées à

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a un lien de subordination entre les sociétés Informex et Labcatal ainsi qu'une situation de coemploi entre ces deux sociétés et de dire que le

de subordination, incompatible avec la qualité de travailleur indépendant, justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et l'intégration des rémunérations qui leur avaient été

de son subordonné ; que la seule transmission par une société de consignes techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission ne caractérise pas un lien de subordination en l'absence

manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour dénier l'existence d'un tel lien de M.

que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation du CGEA de Rouen à lui payer sa créance salariale, alors que, selon le moyen, le lien

X... la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la participation d'une

à des membres de l'AGVT qu'elle ne choisissait pas, à des heures déterminées dans les locaux mis à sa disposition par l'association, moyennant une rétribution calculée à l'heure, pour en déduire un lien

Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

de subordination, qui suffit à rendre obligatoire l'assujettissement au régime général de celui qui y est soumis dans l'exercice de son activité et qui est caractérisée par l'exécution d'un travail sous