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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372356cd5801467740875c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement d'indemnités pour licenciement non causé et pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, même si les faits

Source officielle

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CC

soc

613720fecd580146773f01a2

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

du laboratoire ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00192

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par lettre du 24 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 5.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fc8

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; alors que, d'une part, la circonstance que la rupture du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 4.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da86

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

licenciement, Juger abusive la mise à pied conservatoire du 3 août 2018, Condamner la société Advent + à lui verser les sommes suivantes : - 10 440 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Z... les sommes de 2 500 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, 685,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 188,95 euros à titre de salaire pendant la mise à pied, 1 739,90 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et de dommages et intérêts pour licenciement abusif sont sans fondement puisqu'aucune procédure ni d'ailleurs motivation de la rupture n'est imposée dans le cadre de la rupture de la période d'essai ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87696

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

; Attendu qu'aux termes de ses conclusions et observations orales, Melle Gaùtane X... demande à la Cour : -de réformer le jugement de première instance ; -de dire que la SA AMANDIS a rompu de façon abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2015 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave,

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741063e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb825518

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

original du contrat de travail, et de condamner son employeur au paiement de: - 3.252,28 € à titre d'indemnité de requalification, - 3.252,38 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e96

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

abusif, et non intégralement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

apos;espèce, la cour d'appel a constaté que c'était au titre du licenciement abusif que la salariée sollicitait la somme de 2 880 828 FCP, en plus de la même somme pour licenciement sans cause

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d67

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé la somme de 6 000 ¿ à l'appelante au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif.

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8a

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de François X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, 3o) dire et juger que François X... a été licencié de manière abusive dans des circonstances particulièrement brutales et vexatoires, 4o

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soc

6137212bcd580146773f1913

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

d'indemnité pour non respect de la procèdure de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que d'autre part M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02324

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas au pouvoir du juge prud'homal de décider que la sanction du licenciement disciplinaire est proportionnée aux fautes

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CA

2e chambre sociale

64379dd29477fe04f5cc64b6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89e6

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X..., Z... etasperment ont été licenciés pour motif économique le 14 novembre 1985 ; qu'après avoir signé, le 10 février 1986, un reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle