AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd5801467740875c
12 juillet 1999
12 juillet 1999
et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement d'indemnités pour licenciement non causé et pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, même si les faits
Source officiellePage 10 sur 1733
soc
613720fecd580146773f01a2
5 octobre 1989
5 octobre 1989
du laboratoire ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil
Source officielle