pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elle peut, en revanche, leur rappeler les conditions légales

Par sa requête, adressée sous forme de recours gracieux, Mme B A soutient qu'étant de nationalité étrangère elle n'avait pas connaissance de la législation applicable aux demandes d'échange de permis de

FOI ADMISE PAR LA FEMME NE PERMETTANT PLUS A CETTE DERNIERE DE SE PREVALOIR DE L'ADULTERE COMME CAUSE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE, SOUS LA LEGISLATION

état de l'avertissement visé au moyen ; Attendu, en second lieu, que les faits retenus n'ayant pas de caractère disciplinaire, la lettre de licenciement n'avait pas à les mentionner en l'état de la législation

Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer aux administrés des renseignements relatifs à la législation applicable en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi, la requête de

Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer aux administrés des renseignements relatifs à la législation applicable en matière d'allocation de prime d'activité, la requête de Mme B,

Ces outils sont donc paramétrés en fonction de la législation applicable et régulièrement vérifiés à cet effet.

allocation en Algérie, mais encore celles qui, à la suite d'un accident du travail, survenu avant le 1er juillet 1962, ne reçoivent pas les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation

PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION COMMANDAIENT CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LEGISLATION

En effet, il signala que ni la législation applicable lors des décès de son père et de V.T.A., ni celle en vigueur au moment de l'introduction de la requête ne prévoyait cette possibilité.

cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation

cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation

cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation

cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation

cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation

DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET DEFERE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION

COMPAGNIE ET D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ALORS QU'IL RESSORT DE LA LEGISLATION

l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu qu'en présence d'un acte signé par l'épouse et qui demeurait imprécis quant à l'intention avec laquelle celle-ci y avait participé, étant observé, selon la législation