Codes de loi français

Article R4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon

Article R4391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4393-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4393-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Par exception, la demande peut être déposée auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge.

Article R332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

I. ― Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du I de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75

Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, contenues dans

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article 514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle

Article L16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue

Article R1123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

-Le comité saisi d'une demande d'avis portant sur un projet de recherche impliquant la personne humaine se prononce dans un délai de quarante-cinq jours. Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collectif, ainsi qu'une demande rédigée sur papier libre.

Article R343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 81

Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal

Article 2

Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique

Article R5212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

ou des rapports ayant servi à la certification d'un centre ou d'un professionnel certifié.

Article L134-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. II.

Article 31-4

Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande.