Article R343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 21 octobre 2022

Texte de l'article

Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R343-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20235353

Avis

CADA:20232391

Juge Unique

DTA_2500119_20260202