AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC003609805
14 avril 2009
14 avril 2009
Elle conclut que ces travaux avaient dû être effectués postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n o 2242/1994.
Source officiellePage 10 sur 58
Cour d'Appel
ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X
6253caa6bd3db21cbdd8ba72
1 avril 2008
1 avril 2008
fonction de conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LEVEUF ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 01 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle