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1 151 résultats pour « invocation de griefs postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC003609805

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

Elle conclut que ces travaux avaient dû être effectués postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi   n o   2242/1994.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X

6253caa6bd3db21cbdd8ba72

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

fonction de conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LEVEUF ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 01 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102223_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

requête est irrecevable, dès lors que, d'une part, le président de l'association n'est pas régulièrement habilité à représenter l'association en justice et que, d'autre part, l'acte contesté ne fait pas grief

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85becdc6046d47d58f04

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, à la société [1] - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes La caisse expose en substance que la société [1] ne produit aucun élément au soutien de sa contestation et que la seule invocation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245008

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a communiqué par courriel reçu au greffe le 14 octobre 2024 à 17 heures 09 notamment, un procès-verbal dressé le 14 octobre 2024 par la brigade de gendarmerie ayant suivi la garde à vue de [E] [O] [

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60366da72f8b2e0ea9d6bcf8

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

au fait dommageable, constitué de ce vol, de sorte que sa faute éventuelle, postérieure au dommage, ne pouvait impliquer la conscience de la probabilité de celui-ci ; qu'elle a ajouté que la destruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210552

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Qu'il apparaît, à la lecture de l'assignation que non seulement l'invocation de l'article 1147 est très générale, mais encore que l'articulation des griefs est très imprécise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00007

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé, sur évocation, que la loi allemande était applicable au litige entre M. [E] et son employeur, d'avoir en conséquence débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399675

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Adresse 1] Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300083

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00158

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de cause réelle et sérieuse, condamner, à ce titre, le centre hospitalier au paiement de diverses sommes et débouter ce dernier de sa demande de remboursement des salaires et charges acquittés postérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01217

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

liquidation judiciaire le 4 avril 2011 ; que la créance déclarée par la banque a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 3 décembre 2010 ; Attendu que la société Sensy et son liquidateur font grief

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6699588107d408f8d4c13c46

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l’absence d’invocation de quelque moyen que ce soit au soutien du caractère in solidum de l’obligation à la dette et à supposer même par conséquent qu’il convienne de requalifier cette prétention de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01786_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Toutefois, dès lors qu’il est constant que les travaux d’implantation de cette canalisation ont été réalisés postérieurement à l’institution par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2009 de la servitude

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2207054_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

droit à compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162ab495c00de021c93d588

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle