maire de la commune de A..., agissant en sa qualité de président d'une société d'économie mixte, a fait établir, après avoir écarté les autres notaires de la place, un acte authentique dispendieux et inutile

regard des rapports d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que la société Sénégats s'était reconvertie dans la décoration en marbre, ce qui rendait inutile

faisait valoir que lesdits immeubles étaient hypothéqués pour une somme supérieure à leur valeur et faisaient l'objet de poursuites pour des sommes importantes par la caisse maladie, ce qui rendait inutile

. ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de rechercher si la mise en oeuvre de la servitude conventionnelle consentie par l'exposante aurait rendu inutile la servitude conventionnelle consentie par les

devait, précisément en sa qualité de juridiction d'instruction, de remédier à cette lacune en ordonnant un supplément d'information dès lors qu'elle ne relevait aucune circonstance rendant impossible ou inutile

magasin montraient que ces matériels avaient été acquis à un prix inférieur et que la différence de prix avait été compensée par l'acquisition d'autres matériels non mentionnés par le bon de commande initial

d'usage le système d'alarme automatique détectant toute intrusion et empêchant d'alerter téléphoniquement la société de surveillance ; que les cambrioleurs ont en outre neutralisé le hurleur d'alarme installé

l'installation intérieure de chauffage, que tout changement dans l'installation privative des radiateurs a nécessairement des répercussions sur l'ensemble du rendement de la chaufferie, sans relever l'existence

Y..., impliquent à la fois qu'il ait été l'instigateur des vols par provocation et qu'il ait ensuite recueilli le produit des vols, et que, dès lors, il convient de préférer la qualification de complicité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande en paiement de la somme de 15 962,77 euros représentant les intérêts du prêt contracté inutilement à concurrence de sommes qui auraient dû être

son indemnisation alors, selon le pourvoi, qu'il démontrait la nécessité de réparer intégralement un chef certain de préjudice, directement imputable à la venderesse, consistant en la souscription inutile

de l'installation était le fait de travaux d'agrandissement réalisés par M.

André Z... père était destinée au seul écoulement des eaux pluviales et qu'un évier n'a été installé par le demandeur qu'en 1965 après le décès de l'auteur commun en 1964" et que "la maison initialement

d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a procédé à des travaux consistant en un remaniement physique important portant sur une partie de la construction, et notamment l'installation

au moyen de sondages, que l'entreprise, spécialiste de l'étanchéité, avait commis des erreurs graves de conception et d'exécution rendant la terrasse non étanche et que les infiltrations admises ab initio

constaté que l'incendie était lié à un changement de destination de l'immeuble, le four à pizza, autorisé au rez-de-chaussée, ayant entraîné un "usage intensif" du conduit de cheminé et de sa souche, initialement

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / que la transformation du contrat initial

F... et la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit et ayant pour origine l'installation tardive de gouttières au cours des travaux de pose de la couverture en tuiles