civilement responsable des actes de son salarié, Luc Y..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts

qu'« il y a lieu de faire droit à la demande de [G] [N] relative au doublement des intérêts, à titre de pénalités et de dire que les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal » mais

grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu'une personne ne peut faire l'objet d'un internement

QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'ORGANISER AU PROFIT DES AGENTS D'UN CORPS DETERMINE L'ACCES PAR PROMOTION INTERNE A UN CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINI STRATION, EN APPLICATION

pour chaque exercice était déterminée par une formule dont l'un des éléments était constitué par le montant du bénéfice net comptable après impôt ; que, pour le calcul de l'intéressement au titre de

général et non au regard de l'intérêt du salarié qui conteste sa mise à la retraite ; que la mise à la retraite d'office en application de dispositions réglementaires l'autorisant quand l'intéressé a

X... était interné dans un centre psychiatrique ; qu'ayant fugué de cet établissement et alors qu'il circulait à pied le long d'une avenue, il a traversé subitement la chaussée et a été renversé par le

X..., une provision sur un rappel de salaire au titre de l'intéressement pour l'année 1983 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande devant le conseil de prud'hommes et a ordonné une

résistant ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; °3) ordonne, à titre subsidiaire, l'attribution au requérant du titre de déporté ou d'interné politique ; Vu les autres pièces du dossier

Le taux de l'intérêt sera doublé entre le 30 août et le 15 novembre 2017, et s'appliquera ' compte tenu de la réduction du droit à indemnisation ' à la moitié de la somme offerte, soit 18944,69 euros.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

La société DSL Distribution a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des concours bancaires.

à rembourser sont supérieurs au montant de l'échéance acquittée, et où la différence entre le montant de l'échéance et le solde des intérêts du capital initial génère des intérêts ; qu'il résulte des

Les juges concluent que son intérêt à la fraude d'importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n'ait pu être précisément identifié. 16.

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre d'interné

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à