AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721dfcd580146773f85a3
8 juin 1993
8 juin 1993
l'article 4 de la convention de Bruxelles du 24 août 1924 et l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, que pour décider que le chargeur n'avait pas su adapter sa marchandise à l'emballage
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cr
613725e8cd58014677421758
11 janvier 2001
11 janvier 2001
épouse X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance
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