SUBORNATION DE TEMOINS SUPPOSE LA DELIVRANCE D'UNE "DEPOSITION", D'UNE "DECLARATION" OU D'UNE ATTESTATION MENSONGERE"; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AU COURS D'UNE INSTANCE

d'instance ne laisse nullement subsister le jugement de divorce ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de donner acte aux parties de leur réconciliation et de constater l'extinction de l'instance

lors de l'assignation du 9 janvier 2006 permettait de s'assurer que les deux époux vivaient bien ensemble à cette date à cette même adresse, tout en relevant que les époux étaient alors en instance de

UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE

À cet égard, l'existence d'une instance de divorce conditionne, concernant la demande de logement social de l'un des époux, l'absence de prise en compte dans le cadre de cette demande des revenus du conjoint

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce

LUI DEMANDAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES ; AU MOTIF QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ETANT DUE NON A L'EPOUSE MAIS A SES ENFANTS, L'ARGUMENT PAR LUI INVOQUE DE LA PEREMPTION D'INSTANCE

Gérard X... à titre personnel et qu'il devait lui permettre de régler des sommes mises à sa charge dans le cadre de l'instance en divorce par une décision du juge aux affaire familiales ; que M.

de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance

IMPUISSANT A LA MODIFIER, CE QUI EXCLUT SA CULPABILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., A QUI AVAIT ETE ATTRIBUE, DANS UNE INSTANCE

De surcroît, elle ajoute être en instance de divorce. Enfin, la débitrice souligne le fait qu’elle est inscrite à FRANCE TRAVAIL et qu’elle a des rendez-vous mensuels pour trouver une formation.

d'interpréter l'ordonnance de non-conciliation pour y puiser les éléments leur permettant d'apprécier le caractère gratuit ou non de l'occupation du logement consentie à l'un des époux au cours de l'instance

X... qui ayant épousé une ressortissante française peu après son arrivée en France était alors en instance de divorce, que l'intéressé ne justifie pas d'une vie familiale en France ; qu'il suit de là que

ACQUETS, ONT DIVORCE EN 1956 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, JARDILLIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE A NARBONNE A CEDE CELUI-CI POUR TRAITER D'UN AUTRE OFFICE A NICE ; QUE

malveillants ; "aux motifs adoptes que malgré les dénégations de Jean-Luc X..., il est établi qu'il avait effectué divers appels téléphoniques malveillants destinés à son épouse avec laquelle il est en instance

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUI ETAIT LE LEUR, CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS SANS RECHERCHER, SI SON EPOUSE NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES, EN SE RECONCILIANT AVEC LUI AU COURS D'UNE INSTANCE

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE

est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M.